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CGV

Conditions générales de vente / Location de trottinettes / Engins électriques

1 – VENTE

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de XTREM-ELECTRA www.xtrem-electra.com, ci-après dénommées “le Client” et d’autre part la société XTREM-ELECTRA, ci-après dénommée « xtrem-electra.com ».

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Prix des articles :

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition sauf mentions particulières suffixées HT après le prix (voir paragraphe Expédition et Livraison).

La durée de validité des prix des articles proposés sur xtrem-electra.com est de 24 heures à compter de leur publication sur le site www.xtrem-electra.com. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de xtrem-electra.com jusqu’au complet encaissement du prix par xtrem-electra.com. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

Commande :

Le client peut passer commande sur le site Internet www. xtrem-electra.com.

Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification sur le site www.xtrem-electra.com si le client n’est pas déjà identifié– Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV– Validation du paiement.

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Xtrem-Electra réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Xtrem-Electra.

Xtrem-Electra réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Xtrem-Electra s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), xtrem-electra.com s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.

Expédition et Livraison :

Toute commande passée sur le site xtrem-electra.com sera envoyée ou livrée après montage de l’article notamment en ce qui concerne les trottinettes. Pour les autres articles, toute commande passée doit être en stock pour être livrée ou envoyée.

En effet, chaque produit (trottinette) est fabriqué suite à la commande du client.

Les frais de livraison peuvent varier selon le poids des produits.

Le client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande afin de demander la résolution de la vente et le remboursement des articles au motif qu’il n’aurait pas été livré ou servi.

Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés.

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux…) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison. Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera xtrem-electra.com du problème rencontré le jour même.

Tous les articles proposés par xtrem-electra.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. (Voir paragraphe Garantie)

Livraison en France métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre.

Paiement :

France métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre Le paiement des achats s’effectue au choix du client :

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France
  • par chèque bancaire– par PayPal

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de Xtrem-Electra. Il est à adresser à Xtrem-Electra, 10 rue des fours 31700 CORNEBARRIEU.

Les articles commandés sont alors réservés 5 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, xtrem-electra.com se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

L’encaissement est réalisé à réception du chèque.

Validation du paiement :

Le paiement est validé à réception du chèque en cas de règlement par chèque et à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires (Voir paragraphe Lutte contre la fraude à la carte bancaire).

Enregistrement des coordonnées bancaires :

xtrem-electra.com offre la possibilité au Client d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement sur le Site.

Pour ce faire, le Client doit :

  • régler son dernier achat en euros et par carte bancaire sur le Site
  • cocher la case « enregistrer mes informations pour mes prochains paiements » sur la page de paiement carte bancaire
  • renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisés)– valider le paiement. Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par xtrem-electra.com mais par notre prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés.

Le Client peut souscrire à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires et ainsi choisir de régler ses futurs achats en un clic par carte bancaire et en euros uniquement sur le Site sans avoir à renseigner de nouveau ses coordonnées bancaires.

Toute fois, le cryptogramme pourra être redemandé au Client pour des raisons de sécurité.

Il a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet accessible sur le Site dans la rubrique « Mes moyens de paiement » présent dans « Mon Compte ». Le Client est ensuite redirigé sur une page sécurisée et peut ainsi visualiser la ou les carte(s) bancaire(s) enregistrée(s) sur les serveurs de notre prestataire de paiement.

xtrem-electra.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux (Voir Lutte contre la fraude à la carte bancaire).

Lutte contre la fraude à la carte bancaire :

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Xtrem-electra.com est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Xtrem-Electra. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Xtrem-electra.com.

Xtrem-electra.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux.

Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par xtrem-electra.com entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

xtrem-electra.com aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Echange, retour et remboursement.

Délai pour retourner un article :

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnés dans le paragraphe « Conditions d’échange et de retour » ci-dessous. Les frais de retour sont payables par le client. Le client sera intégralement remboursé des sommes versées (sauf frais de port) dès réception et vérification du retour de ses articles sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. xtrem-electra.com remboursera le Client en utilisant le même moyen de remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Les retours sont à envoyer à l’adresse suivante:

XTREM-ELECTRA
10 RUE DES FOURS
31700 CORNEBARRIEU

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra nous transmettre sa communication relative à l’exercice de son droit avant l’expiration du délai de rétractation.

Xtrem-Electra étend le droit de rétractation du client à 100 jours, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les paragraphes ci-dessous.

Conditions d’échange et de retour pour remboursement

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour à partir de la rubrique “Mon compte” du site xtrem-electra.com.

Le client pourra effectuer une seule demande de retour ou échange en ligne par commande sur le site xtremelectra.com.

Si la commande du client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Expédition de la commande échange :

S’il a choisi de nous envoyer son colis retour en Colissimo, sa commande échange sera expédiée dans les 48 heures suivant la réintégration en stock des articles retournés.

Si le montant de la commande échange du client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne par carte bancaire ou par chèque à l’adresse suivante : XTREM-ELECTRA, Service Client, 10 rue des fours 31700 Cornebarrieu. L’expédition de la commande échange du client est conditionnée par la validation de ce règlement.

Si le montant de la commande échange du client est inférieur au montant de la commande initiale, xtrem-electra.com lui remboursera la différence : dans les 5 jours suivant la réception de son colis retour à notre entrepôt s’il nous a renvoyé son colis via Colissimo.

Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste . En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.

Le client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour.

Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Le client devra transmettre sa réclamation par e-mail via le formulaire de contact présent sur la page Service Client de xtrem-electra.com ou par courrier postal à envoyer à l’adresse suivante : XTREM-ELECTRA, Service Client, 10 rue des fours 31700 Cornebarrieu.

Etat des articles :

Tous les articles retournés (articles, emballage d’origine, accessoires, notice…) devront être renvoyés parfaitement intacts.

A réception du colis, xtrem-electra.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par xtrem-electra.com, les articles seront alors retournés au client aux frais de xtrem-electra.com sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Dans le cas d’un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, xtrem-electra.com pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

Remboursement des retours :

Sous réserve du respect de ces conditions de retour, xtrem-electra.com procédera au remboursement des articles retournés dans les 7 jours suivant la réintégration en stock des marchandises.

Sécurisation des transactions :

xtrem-electra.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet https://www. xtrem-electra.com. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Service Client :

Pour toute information ou question, le Service Client de xtrem-electra.com est joignable par e-mail à xtremelectralocation@gmail.com ; par courrier à adresser à XTREM-ELECTRA, Service Client, 10 rue des fours 31700 Cornebarrieu.

Responsabilité :

xtrem-electra.com est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.

Cependant, la responsabilité de xtrem-electra.com ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le site xtrem-electra.com contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de xtrem-electra.com ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de xtrem-electra.com.

Garantie :

Tous les articles proposés par xtrem-electra.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la réception du produit pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité apparente ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de

contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :XTREM-ELECTRA, Service Client, 10 rue des fours 31700 Cornebarrieu .

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par xtrem-electra.com.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, xtrem-electra.com s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours.

xtrem-electra.com ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

Propriété intellectuelle :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur xtrem-electra.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de xtrem-electra.com est strictement interdite sauf accord préalable.

Droit applicable :

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

2   -LOCATION

OBJET DU CONTRAT

La location d’un EDPM avec ses équipements de base par la SAS XTREM-ELECTRA sous l’enseigne XTREM-ELECTRA ci-dessous dénommée « Le loueur ».

ÉQUIPEMENT DES EDPM

Tous les EDPM loués ont un équipement de base composé des accessoires suivants : système de moteur électrique, batterie lithium-ion, console électronique, un casque et équipement de sécurité. Un antivol sera fourni à la demande.

PRISE D’EFFET, MISE À DISPOSITION ET RÉCUPÉRATION

La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques sont transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel.

PAIEMENT ET MODE DE RÈGLEMENT DE LA PRESTATION

L’ensemble de la prestation doit être réglée à l’avance par le locataire sur le site web ou lors de la remise de la chose. Les modes de règlements acceptés sont : carte bancaire, chèque ou espèces.

UTILISATION

Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué, qu’il s’engage à utiliser lui-même.

De convention expresse entres les parties, le prêt ou la sous location des matériels est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne. Pour toute autre cause, le locataire devra avertir sans délai le loueur en appelant le 0785555572. Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur, Il est tenu personnellement responsable de toute infraction au code de la route, ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde. Le locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie, En cas d’épuisement de la batterie, le loueur n’est pas responsable. Le port du casque (obligatoire pour l’assurance) ainsi que des chaussures fermées sont imposé par le loueur, le locataire reconnaît que le loueur lui a proposé un casque de prêt gracieusement. Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, il est obligatoire pour le locataire de poser un antivol (fourni). En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur au 0785555572, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.

PRISE DE RESPONSABILITÉ CASSE-VOL ET DOMMAGES

Le locataire dégage le point de location de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures, ceci concerne en particulier les cas d’accident, blessure, dégâts sur les biens personnels ou autres se produisant lors de la balade. Le locataire comprend que l’utilisation d’une trottinette peut entraîner des chutes en cas d’inattention ou de mauvaise utilisation. Le locataire déclare être informé d’être assuré par la compagnie d’assurance professionnelle contractée par la SAS XTREM-ELECTRA qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde. Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture d’assurance pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages et de casse sauf pour le vol couvert par l’assurance pro de la SAS XTREM-ELECTRA. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve des dits vices ou usure peut être apporté par le locataire. En cas de casse, le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif catalogue en vigueur et disponible sur le point de location. En cas de perte de la chose louée, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur neuve.

CAUTION

Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une EMPREINTE BANCAIRE. Cette EMPREINTE n’est pas encaissée durant la durée de la location. A restitution des matériels l’empreinte bancaire sera restituée au locataire, (déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 6) au même titre que le respect des règles de circulation et des parcours. Il est convenu que le montant de l’empreinte ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire afin d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice

RESTITUTION

La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat, tout ¼ d’heure entamé sera facturé 5€. Pour des raisons de sécurité, le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels ou dysfonctionnement de la trottinette, des éléments électroniques, de la batterie et autres accessoires.

ÉVICTION DU LOUEUR

Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

DROIT APPLICABLE

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit Français et seuls les tribunaux Français peuvent connaître ces litiges.

Les litiges entre la SAS XTREM-ELECTRA et tous professionnels / particuliers sont de la compétence du tribunal de commerce de la Roche sur Yon, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé, sauf compétences d’ordre public.

>Article 1382 du code civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

>Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

RÉTRACTACTION

L’article L121-20-4 du code de la consommation relatif à la vente à distance, prévoit que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques. Une réservation effectuée sur le site xtrem-electra.com n’offre pas la possibilité au client d’exercer un droit de rétractation, sauf cas de force majeure.

OBLIGATION DU LOCATAIRE

Le contrat de location est conclu avec le locataire en personne. Il n’est par conséquent ni cessible, ni transmissible. Le client dénommé , doit être une personne physique de plus de 18 ans. Les utilisateurs devront être aptes à la pratique des EDPM et n’avoir aucune contre-indication médicale et mesurer au minimum 1.50m. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Pour les mineures, le tuteur légal s’engage au terme des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour toute dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location. L’EDPM étant placé sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder préalablement à l’utilisation effective de celui-ci, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents et notamment (liste non exhaustive) : La bonne tenue du guidon, du repose pieds, le bon fonctionnement des freins et des moteurs, le bon état général du cadre et des pneumatiques… En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra se présenter au point de location. Il sera procédé à la réparation ou l’échange de l’EDPM. Seul la SAS XTREM-ELECTRA est apte à juger si une réparation relève de l’entretient dû à l’usure normale ou à un vice caché et par conséquent à la charge du locataire. Le loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur l’empreinte bancaire, soit de facturer le client au tarif affiché sur le point de location.

PROPRIÉTÉ

Les biens loués restent la propriété exclusive de la SAS XTREM-ELECTRA  pendant la durée de la location, voir article 3. La location opère le transfert des risques de la garde juridique de l’EDPM et  seul le vol et les dommages causés par un tiers sont assurés par la SAS XTREM-ELECTRA  lors de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution de l’EDPM au point de location.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement relatif aux données personnelles qui vous concernent, ainsi que du droit à la portabilité des données et de définition de vos directives relatives à la gestion de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits par e-mail à l’adresse xtremelectralocation@gmail.com. Les conditions de protection de vos données personnelles sont consultables sur simple demande.

 

3- PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions des offres de paiement proposées par FLOA, Société Anonyme au capital de 46 842 400 €, dûment agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») en qualité d’établissement de crédit sous le code banque 14628 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux permettant aux clients des sites marchands et des applications mobiles (ci-après le(s) « Site(s) ») et les clients des points de ventes physiques (ci-après les « Points de vente physiques »), partenaires de FLOA, de payer leurs achats en plusieurs fois avec leur carte bancaire.

Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de « paiement en plusieurs fois » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 1. Conditions tenant à l’emprunteur

L’offre de paiement en plusieurs fois est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures), résidant en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard utilisée pour le paiement d’une commande réalisée sur un Site ou d’un achat d’un produit et/ou service dans un Point de vente physique. La durée de validité de la carte bancaire utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du « paiement en plusieurs fois ».

L’offre de paiement en plusieurs fois est exclusivement accessible aux clients sélectionnés par FLOA et/ou ses partenaires.

Les cartes bancaires à autorisation systématique, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées (liste non exhaustive).

ARTICLE 2. Conclusion du contrat de « paiement en plusieurs fois »

Après avoir confirmé le panier constitué sur le Site ou dans le Point de vente physique, le client est redirigé sur une page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du « paiement en plusieurs fois » par carte bancaire de la commande, le client choisira les modalités de paiement souhaitées.

En fonction des Sites ou des Points de vente physiques, différentes modalités s’offrent au client. Les différentes offres proposées par le Site ou le Point de vente physique sont uniquement celles disponibles sur la page « Choix du mode de paiement ».

En tout état de cause, la durée maximale entre le remboursement de la première et de la dernière échéance est de trois mois.

Détail des frais pour l’offre « paiement en 1X différé sans frais »

Commande/Achat à payer jusqu’à 30 jours suivant le jour de la confirmation de la commande du client par le partenaire de FLOA.

Montant de la commande

Frais négligeables

Taux débiteur

TAEG

5 à 1.000 €

0%

0%

0%

 

Détail des frais pour l’offre « paiement en 1X différé »

Commande/Achat à payer jusqu’à 30 jours suivant le jour de la confirmation de la commande du client par le partenaire de FLOA.

Montant de la commande

Frais négligeables

Taux débiteur

TAEG

5 à 1.000 €

1,50%

18,12%

19,86%

 

Détail des frais pour les offres de « paiement en 3 X »

L’échéancier de remboursement du client pour le « paiement en 3X » débutera au jour de la confirmation de la commande du client par le partenaire de FLOA (ci-après « J ») et s’étalera comme suit :

  • R1 = 1ère échéance à J

  •  R2 = 2ème échéance => R1 + 30 jours ;

  • R3 = 3ème échéance => R2 + 30 jours.

    Pour l’offre « paiement en 3 X différé » l’échéancier sera le suivant :

  •   R1 = 1ère échéance à J + 30 jours ;
  •   R2 = 2ème échéance => R1 + 30 jours ;

  •   R3 = 3ème échéance => R2 + 30 jours.

Frais pour l’offre « paiement en 3 X ou 3 fois différé sans frais »

Montant de la commande

Frais négligeables

Taux débiteur

TAEG

5 à 6.000 €

0%

0%

0%

>6.000 €

0%

0%

0%

 

Frais pour l’offre « paiement en 3 X »

Montant de la commande

Frais négligeables

Taux débiteur

TAEG

5 à 50 €

1,51%

19,36%

21,17%

50.01 à 200€

1,59%

19,31%

21,11%

200,01 à 1000 €

1,45%

17,52%

18,99%

1.000,01 à 1.500 €

1,37%

16,52%

17,53%

1.500,01 à 2.000 €

1,22%

14,70%

15,74%

2.000,01 à 3.000 €

1,02%

12,29%

13,00%

3.000,01 à 6.000 €

0,77%

9,27%

9,67%

>6.000 €

0,40%

4,81%

4.91%

Frais pour l’offre « paiement en 3 X différé »

Montant de la commande

Frais négligeables

Taux débiteur

TAEG

5 à 50 €

3,04%

19,36%

21,17%

50.01 à 200€

3,13%

19,36%

21,17%

200,01 à 1000 €

2,84%

17,47%

18,94%

1.000,01 à 1.500 €

2,70%

16,58%

17,90%

1.500,01 à 2.000 €

2,40%

14,7%

15,73%

2.000,01 à 3.000 €

2,01%

12,27%

12,98%

3.000,01 à 6.000 €

1,54%

9,36%

9,77%

>6.000 €

0,79%

4,77%

4.88%

 

Détail des frais pour l’offre de « paiement en 4 X »

page3image1943444176

L’échéancier de remboursement du client débutera au jour de la confirmation de la commande du client par le Site partenaire de FLOA (ci-après « J ») et s’étalera comme suit :

  • R1 = 1ère échéance à J

  • R2 = 2ème échéance => R1 + 30 jours ;

  • R3 = 3ème échéance => R2 + 30 jours.

  • R4 = 4ème échéance => R3 + 30 jours.

Frais pour l’offre « paiement en 4 X sans frais »

Montant de la commande

Frais négligeables

Taux débiteur

TAEG

5 à 6.000 €

0%

0%

0%

>6.000 €

0%

0%

0%

 

Frais pour l’offre « paiement en 4 X »

Montant de la commande

Frais négligeables

Taux débiteur

TAEG

5 à 50 €

2,32%

19,35%

21,16%

50.01 à 1000€

2,40%

19,34%

21,15%

1.000,01 à 1.500 €

2,17%

17,42%

18,89%

1.500,01 à 2.000 €

1,83%

14,67%

15,70%

2.000,01 à 3.000 €

1,53%

12,26%

12,98%

3.000,01 à 6.000 €

1,17%

9,37%

9,79%

>6.000 €

0,60%

4,80%

4,91%

page4image1944853440

Le règlement de la commande sur le Site ou de l’achat en Point de vente physique en par carte bancaire, se réalise par la technique dite du « double-clic », c’est-à-dire, qu’une fois le « Choix du mode de paiement », des présentes conditions générales et notifier son acceptation sélectionné sur la page le client doit prendre connaissance électronique aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ».

Le client reconnait que le « double clic » vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Le contrat est automatiquement archivé par FLOA et le client peut y avoir accès sur simple demande écrite.

ARTICLE 3. Formation du contrat

FLOA se réserve le droit d’accorder ou de refuser l’octroi de l’offre de crédit de « paiement en plusieurs fois » dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de « paiement en plusieurs fois » par le client.

ARTICLE 4. Exécution du contrat

En validant la demande de « paiement en plusieurs fois », le client demande l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 5 ci-dessous. Si le client exerce son droit de rétraction, il sera tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni.

En cas de défaillance du client dans les remboursements, FLOA pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. FLOA pourra demander au client une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si FLOA n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.

FLOA mandate certains de ses partenaires, en leur qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), à effet de procéder au nom et pour le compte de FLOA, aux appels

des mensualités dues au titre des présentes. FLOA Bank pourra également donner mandat à toute société de son choix en vue de procéder au recouvrement des mensualités impayées.

ARTICLE 5. Rétractation de l’acceptation

Conformément à l’article L 222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, le client peut revenir sur son engagement au moyen du formulaire détachable joint ou par courrier, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de son acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable ou le courrier après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.

ARTICLE 6. Annulation de commande

En cas d’annulation de la totalité de la commande passée sur le Site auprès du marchand, FLOA procède à (i) un remboursement du montant des échéances déjà prélevées sur la carte bancaire utilisée et (ii) une annulation des échéances à venir. Les frais clients seront également remboursés.

En cas d’annulation partielle de la commande passée sur le Site auprès marchand, FLOA (i) procède au remboursement du montant éventuellement trop perçu, c’est à dire de la différence entre le montant de la commande annulée et le montant des échéances déjà prélevées et (ii) annule les échéances à venir. Les frais clients ne seront pas remboursés.

ARTICLE 7. Information de l’emprunteur

Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, être adressée au client par FLOA, par voie électronique.

ARTICLE 8. Preuve

Le client et FLOA conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le Site ou sur tout autre support informatique ou électronique de FLOA ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et FLOA.

ARTICLE 9. Protection des données personnelles

Les informations recueillies au titre des présentes conditions générales sont obligatoires pour l’étude de la demande du client.

Pour connaitre les traitements opérés sur les données personnelles, le client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité disponible sur le site internet de FLOA ou en cliquant sur le lien suivant :
https://www.floabank.fr/images/pdf/Politique_de_confidentialit_et_cookie.pdf

ARTICLE 10. Médiation

En cas d’interrogation, le client peut contacter un conseiller de FLOA par email à l’adresse suivante :

contactPaiementmarchand@floa.fr

Si les réponses données ne semblent pas satisfaisantes, le client peut adresser une réclamation :
– par courrier au Service Consommateur de FLOA Bank SERVICE CONSOMMATEUR – FLOA Bank 36 rue Messines 59686 LILLE CEDEX 9.
– par email à l’adresse contactPaiementmarchand@floa.fr .
– ou appeler le numéro 05 56 46 89 41 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 20h.

Si aucun accord n’est trouvé, le client a la faculté de s’adresser au Médiateur de l’ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence soit par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 Paris cedex 17 ou soit par voie électronique sur http://lemediateur. asf-france.com, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

ARTICLE 11. Opposition au démarchage téléphonique

Le client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) ou par courrier postal à la société OPPOSETEL – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 TROYES s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection par ce moyen.

ARTICLE 12. Conditions diverses

De convention expresse, la présente offre constitue pour FLOA un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente aux présentes conditions générales est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, FLOA pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.

ARTICLE 13. Autorité de contrôle

FLOA est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.

ARTICLE 14. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux français.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales deviendraient nulles à la suite d’un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

 

 

SAS XTREM-ELECTRA
10 rue des Fours
31700 Cornebarrieu
Tél: + 33(0)785 555 572
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Site Web : xtrem-electra.com
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