Réglementation

Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

– Vitesse maximum 25 km/h sur la voie publique ;
– Pas de limitation de vitesse sur les voies privées ;
– Pas de limite de puissance maximale ;
– Âge minimum : 12 ans ;
– Usage uniquement personnel : on ne peut pas être deux ou plus sur un EDPM ;
– Interdiction de porter à l’oreille des écouteurs ou autres appareils émettant du son ;
– Interdiction sur le trottoir ;
– Autorisés en ville avec une obligation de rouler sur les pistes et voies cyclables s’il y en a, à défaut sur les routes limitées à une vitesse inférieure ou égale à 50 km/h;
– Stationnement sur le trottoir autorisé sauf s’il gêne la circulation des piétons ;
– Hors agglomération, interdiction sur la chaussée, uniquement sur voies vertes et pistes cyclables ;
– De nuit ou par faible visibilité : un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant (une lumière d’appoint pour être vu de dos – à porter entre la ceinture et le haut de la tête ;
– L’engin doit avoir des feux avant et arrière, des dispositifs rétro-réfléchissants sur les côtés ;
– Un avertisseur sonore
Système de freinage efficace (en phase avec la future norme technique qui définit la distance de freinage) ;
– Le casque et les autres équipements de protection ne sont pas obligatoires en agglomération mais nous les recommandons fortement !!! Ils sont obligatoires hors agglomération sur route autorisée ;
– Non respects des règles de circulation : 35 € d’amende (2ème classe) ;
– Circulation sur trottoir sans autorisation : 135 € (4ème classe) ;
– Si vous roulez à plus de 25 km/h : 1500 € (5ème classe) ;
– Les EDPM sont considérés comme des VTM (Véhicules Terrestres à Moteur, ils ne sont donc pas couverts par la Responsabilité Civile des utilisateurs ;
– Obligation d’assurance individuelle ;
– Une assurance par véhicule (identification par n° de série)
Obligation d’avoir au minimum une assurance pour dommage aux tiers ;
– Obligation d’apposer une vignette verte sur le véhicule ;
– Risques encourus en cas de non assurance : 3500€ d’amende
Responsabilité en cas d’accident et notamment de dommage aux tiers.

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